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Tout court , une domiciliation est la possibilité juridique qui permet la création d’une société sans conclure de contrat de bail généralement onéreux , c’est une technique qui permet à l’entreprise en phase de création de designer comme siège social , le siège de la société domiciliataire .
1- Aux sociétés en phase de création qui ont besoin d’une image de marque ou pour le démarrage de leurs activités avec le moindre coût. 2- Aux sociétés étrangères ayant besoin d’un ancrage local. 3-Aux personnes physiques qui désirent être patentées.
La procédure de domiciliation est simple , une fois le gérant de la société obtient le certificat négatif qui détermine la dénomination de la société , il s’adresse à un centre de domiciliation où il présente le certificat et la pièce d’identité et comme ça il aura son attestation de domiciliation le même jour après sa rédaction et la légalisation de la signature du gérant du domiciliataire.
Pour mettre fin à une domiciliation , il n y à que deux possibilités soit faire un transfert de siège ,soit procéder à la dissolution de la société ; une domiciliation continue à se renouveler tant qu’il n’y a pas radiation de la patente du siège commun et tant qu’il n’y a pas radiation de l’adresse du domiciliataire du registre du commerce du domicilié; toutefois la société domiciliaire peut toujours résilier le contrat de domiciliation et aviser l’administration des impôts , le tribunal de commerce , le trésorier et la douane de la résiliation du contrat.
Généralement la domiciliation est conçue pour les société en phase de création , de ce fait une société déjà créé ne peut pas bénéficier de cette possibilité juridique , ainsi on ne peut pas changer de domiciliataire ni de revenir d’un contrat de bail à une domiciliation.
Certaines sociétés dont la loi impose l’exercice de l’activité dans un siège social , sont exclues , il s’agit par exemple des sociétés de location de voitures , des sociétés de change , de transfert d’argent , des grossistes de médicament …..
Certaine sociétés ne peuvent pas bénéficier de la domiciliation , il s’agit de celles dont la loi exige un local comme les sociétés de location de voitures ou les bureaux de changes et de celles dont l’activité nécessite un local tel que les cafés et les restaurants.
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